commerce
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'autorisation d'exploitation commerciale. Cette autorisation est délivrée par une Commission départementale d'aménagement commerciale (CDAC), elle ne peut être contestée que devant la Commission nationale d'aménagement commerciale (CNAC). Les décisions de la CNAC quant à elles, peuvent faire l'objet d'un recours contentieux porté exclusivement devant le Conseil d'État. En pratique, il semblerait que devant la CNAC le commissaire du Gouvernement ne sollicite pas les avis de tous les ministères intéressés. Le Conseil d'État par un arrêt du 16 mai 2011 a considéré que cette lacune procédurale suffisait à emporter l'annulation de l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée par la CNAC. Il souhaiterait avoir son avis sur cette question.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 28 février 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat