bulletins de vote
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que certains candidats aux élections cantonales font figurer sur leur bulletin de vote la date du premier tour. Lorsque le bulletin est réutilisé au second tour par un électeur, elle souhaiterait savoir si le suffrage correspondant est valable.
Réponse publiée le 3 juin 2008
La jurisprudence considère que sont valables au second tour les bulletins imprimés pour le premier tour dès lors que les mêmes candidats figurent sur ces bulletins et que ces bulletins sont valides au regard des dispositions électorales (CC 28 novembre 1968, AN Basses-Alpes), et cela même si les mentions, autres que celles relatives au nom du ou des candidats, ont été modifiées entre les deux tours. La mention de la date du premier tour de scrutin n'a donc pas de conséquence sur la validité du bulletin s'il est utilisé à l'occasion du second tour.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 18 décembre 2007
Réponse publiée le 3 juin 2008