adjoints au maire
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si l'élection en cours de mandat d'un adjoint au maire est régulière lorsque les membres du conseil municipal n'ont pas été convoqués par courrier nominatif adressé à leur domicile.
Réponse publiée le 3 juin 2008
Pour toute élection du maire et des adjoints, les membres du conseil municipal doivent être convoqués dans les formes prévues à l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales. La convocation doit être adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse, et contenir la mention spéciale de l'élection. Une convocation formulée uniquement oralement lors de la séance précédente du conseil est une cause de nullité (CE 24 mars 1909, Élections de Soudorgue). Néanmoins, a été jugée valable une convocation envoyée au siège professionnel d'un conseiller (CE 24 novembre 1948, Commune de Conches).
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 18 décembre 2007
Réponse publiée le 3 juin 2008