Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des parents divorcés ayant peu de moyens financiers. Au regard d'un cas concret rencontré, nous pouvons mesurer la difficulté à laquelle est confronté un parent qui ne bénéficie pas de la garde de l'enfant et qui lorsqu'il désire le voir, ne peut l'accueillir, faute de logement. En effet, le parent va devoir alors rencontrer son enfant dans des locaux mis à sa disposition par une association spécifique. Il doit pour cela s'acquitter pour chaque visite d'une participation (d'un montant de treize euros) aux frais de gestion de cette structure d'accueil. Cette situation aussi justifiable qu'elle soit, ne peut que pénaliser les familles les plus modestes et faute de moyens financiers ce parent ne peut donc plus voir son enfant, élément qui sera ultérieurement versé à charge contre lui. Il demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures, il entend prendre afin de permettre aux parents en difficulté d'exercer en toute quiétude leur droit de visite.