Question de : Mme Delphine Batho
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les groupements d'établissements publics d'enseignement (GRETA). La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration du droit supprime l'article L. 423-1 du code de l'éducation qui constituait jusqu'alors la base juridique des GRETA service public de l'éducation nationale et premier opérateur public de la formation des adultes. Ainsi, l'État vient de rédiger, sans aucune concertation, une circulaire qui prévoit de transformer le statut des GRETA, rattachés à un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'intérêt public (GIP) autonome. Cette nouvelle forme juridique supprimerait le lien existant entre les GRETA et l'éducation nationale. Cela aurait de nombreuses conséquences. En effet, les personnels, qui ne seraient plus personnels de l'éducation nationale, seraient donc exclus des mesures visant à résorber la précarité dans la fonction publique. De plus, le maillage territorial qui assure un service de proximité aux entreprises et à nos concitoyens serait moindre. Dans l'académie de Poitiers, ce sont 5 GRETA et environ 315 personnels qui sont directement concernés. Aussi, elle lui demande ce qu'il compte faire pour qu'une véritable négociation soit prise pour permettre le maintien des GRETA et leurs personnels au sein de l'éducation nationale.