assiette
Question de :
M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Jean-Jacques Candelier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le régime de la pension d'invalidité et les arrêts de longue maladie. En effet la pension d'invalidité serait soumise à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, alors que les arrêts pour longue maladie ne le seraient pas. Certains bénéficiaires d'une pension d'invalidité y voient donc une disparité entre personnes malades. Il lui demande son avis sur cette disparité.
Auteur : M. Jean-Jacques Candelier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Solidarités et cohésion sociale
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 28 février 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat