crédit d'impôt
Question de :
M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Nouveau Centre
M. Jean-Luc Préel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant les aides fiscales pour l'emploi à domicile. Actuellement, les salariés et les chômeurs peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt pour les emplois à domicile. Par contre, les retraités non imposables ne peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt. Pourtant, les emplois à domicile payés notamment par le CESU rendent service et évitent le travail au noir. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas juste d'étendre le crédit d'impôt aux retraités non imposables qui ont souvent besoin d'employer un salarié, notamment pour le jardinage compte tenu de leur âge.
Auteur : M. Jean-Luc Préel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 28 février 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat