Question de : Mme Chantal Bourragué
Gironde (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Chantal Bourragué interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le niveau de rémunération des assistants de justice de l'ordre juridictionnel administratif. Depuis l'intervention du décret n° 2010-164 du 22 février 2010, le temps de travail maximum des assistants de justice a été augmenté à 120 heures par mois, soit 3 jours par semaine. Cependant leur rémunération demeure particulièrement faible (692,44 euros par mois, soit 7,70 euros de l'heure). C'est l'article R. 227-10 du code de justice administrative qui prévoit que la rémunération des assistants de justice est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. L'arrêté actuellement en vigueur est celui du 27 février 2003 qui établit ce montant à « 5,33/10 000 du total formé par le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension et sécurité sociale afférent à l'indice brut 320 de la fonction publique et l'indemnité de résidence au taux Paris ». Compte tenu des conditions de recrutement très sélectives de ces agents, et de la qualité de leurs travaux, elle souhaite l'interroger sur la pertinence de ce niveau de rémunération établi il y a plus de huit ans.