Question écrite n° 129250 :
HLM

13e Législature

Question de : M. Alain Vidalies
Landes (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'application de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 imposant aux bailleurs sociaux l'élaboration d'un plan de concertation locative avec les associations représentatives de locataires. La Confédération syndicale des familles (CSF) s'émeut du peu d'implication des bailleurs sociaux puisque seulement un sur deux consacre des moyens financiers pour le fonctionnement de ces conseils de concertation. Par ailleurs, la CSF manifeste ses plus vives inquiétudes concernant les négociations en cours avec l'Union sociale pour l'habitat qui rejette l'idée d'un financement forfaitaire minimal et obligatoire. C'est pourquoi, la CSF demande que la loi SRU soit respectée et notamment le volet de la représentation des locataires du secteur public du logement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin que la loi considérée soit enfin pleinement appliquée.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Alain Vidalies

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : Logement

Ministère répondant : Égalité des territoires et logement

Date :
Question publiée le 28 février 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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