Question de : M. Jean-Pierre Grand
Hérault (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la multiplication des exécutions capitales liées à des infractions à la législation sur les stupéfiants en Iran ces derniers mois. Des mécanismes des Nations-unies relatifs aux droits humains ont conclu que ces infractions n'entraient pas dans la catégorie des « crimes les plus graves » dont il est question dans l'article 6(2) du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) auquel l'Iran est partie. Par ailleurs, la législation iranienne ne permet pas à un condamné de faire appel ou de solliciter la grâce ou la commutation de la peine, contrairement à l'article 6(4) du PIDCP. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour s'assurer que les accords avec l'Iran, dans le cadre de la lutte contre le trafic, de droit n'entraînent pas l'utilisation de la peine de mort.