conditions d'attribution
Question de :
M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'absence de partage de l'aide au logement entre parents séparés. Il n'est pas prévu le partage des allocations logement entre parents séparés ou divorcés. En effet, l'enfant doit obligatoirement être rattaché administrativement à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès d'eux. Il lui demande sa réflexion sur l'instauration d'une équité dans les aides au logement pour les parents séparés qui ont tous les deux la garde et donc, la charge, des enfants.
Auteur : M. Jean-Jacques Candelier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : Solidarités et cohésion sociale
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 28 février 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat