établissements
Question de :
M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la parution des décrets d'application de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 dite HPST relatifs aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) dont les activités mentionnées au 2° de l'article L. 4041-2 du code de la santé publique devaient être définies par un décret en Conseil d'État. Les SISA étant souvent présentées comme la forme juridique la plus pertinente pour les maisons de santé, nombre d'entre elles s'inquiètent des retards dans la publication de ce décret, qui bloque leur développement. Il souhaite donc avoir des indications sur la date de publication de ce décret, qui était envisagée fin décembre 2011.
Auteur : M. Joël Giraud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 28 février 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat