Question écrite n° 129303 :
infirmiers

13e Législature

Question de : Mme Françoise Hostalier
Nord (15e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur un possible élargissement du droit de prescription des infirmiers. Ce droit leur a été reconnu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, en fonction d'une liste définie par arrêté. Mais certains produits n'y figurent pas et nécessitent une prescription médicale. Tel est le cas pour les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection lors de la pose des dispositifs autorisés. Dans le même temps, des compétences nouvelles ont été reconnues, en parallèle de l'évolution des différents métiers de la santé. Elle lui demande si une mise à jour du droit de prescription des infirmiers pourrait intervenir pour tenir compte des évolutions.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Françoise Hostalier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Travail, emploi et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 28 février 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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