Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Nouveau Centre

M. Jean-Luc Préel interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé pour savoir s'il envisage de modifier l'arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire. La loi du 21 décembre 2006 a conféré aux infirmiers le droit de prescrire certains dispositifs médicaux. Le but était de leur permettre d'exercer leur activité sans que le patient ait à retourner consulter son médecin traitant afin que cela soit source de simplification pour les professionnels et les patients et d'économie pour l'assurance maladie. L'arrêté prévoit que les infirmiers peuvent prescrire les articles pour pansement, perfusion à domicile, accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable, mais ils ne peuvent prescrire les solutions et antiseptiques nécessaires. Or, aujourd'hui, les produits sont délivrés sous forme de set complet comprenant les pansements et les produits antiseptiques. Ainsi, pour avoir le produit antiseptique, le patient doit se faire prescrire une ordonnance par le médecin. Il serait donc souhaitable de modifier l'arrêté pour autoriser les infirmiers à pouvoir prescrire les antiseptiques nécessaires.