avocats
Question de :
M. Philippe Goujon
Paris (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les engagements pris par le garde des sceaux de permettre aux collaborateurs remplissant certaines conditions de l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 de bénéficier de dérogations pour intégrer la profession d'avocat. Il lui rappelle également que le garde des sceaux souhaitait qu'une telle réforme ait lieu en accord avec la profession. Or la profession, à travers le conseil national des barreaux, s'est prononcé favorablement quant à cette mesure les 23 et 24 septembre 2011 lors de son assemblée générale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le délai dans lequel il entend procéder à la signature et à la publication dudit décret.
Auteur : M. Philippe Goujon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 28 février 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat