Question de : M. Guy Lefrand
Eure (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Guy Lefrand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le vieillissement actif et les impacts liés à la cataracte. La cataracte est une maladie principalement liée au vieillissement conduisant à une perte de vision significative. Elle se caractérise par une altération optique ou anatomique du cristallin qui entraîne une baisse de l'actualité visuelle et/ou une gêne face à la lumière. Les avancées de la science en matière d'ophtalmologie permettent désormais de traiter les troubles de la vision en même temps que la cataracte et chaque patient devrait être informé par son médecin de toutes les options de traitement adaptées à ses besoins, comme la loi le prévoit. Ceci est particulièrement important dans le domaine du traitement ophtalmologique, où les décisions prises concernent un élément aussi important que la vue et sachant que le remplacement du cristallin ne peut avoir lieu qu'une seule fois. Pour faciliter l'accès à ces innovations, la CPAM a décidé en 2010 de ne pas s'opposer à ce que le patient garde son droit au remboursement de base du traitement de la cataracte quand il choisit de faire corriger sa vue lors de la même opération, cette option n'est pas précisée dans le code de la sécurité sociale. Ce vide juridique entraîne donc de fortes disparités entre les traitements proposés aux patients en France. Dans certaines régions, où la décision du CPAM n'est pas appliquée, le patient qui souhaite corriger sa vue en même temps que le traitement de la cataracte, est obligé de payer la totalité des coûts (le traitement de la cataracte ne lui est pas remboursé). Le manque de clarification légale au niveau national rend hésitants professionnels de santé ainsi que les patients dans certaines régions, contribuant à créer un cadre de méfiance plutôt que d'information et de choix éclairé pendant les consultations médicales. Ces inégalités de traitements proposés vont à l'encontre des principes du droit et de l'accès égal à la santé en France, mais aussi des initiatives européennes telles que la résolution du Parlement européen du 8 mars 2011 sur la réduction des inégalités de santé dans l'Union européenne. Il lui demande quelle solution il compte apporter afin de combler ce vide juridique.