perspectives
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité publique de Messieurs Michel Gaudin, préfet de police de Paris, et Alain Bauer, président de l'Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale, consistant à étendre les dispositions dérogatoires renforcées existant en matière de lutte contre la criminalité organisée à d'autres infractions très graves, en premier lieu à l'homicide volontaire ou à l'enlèvement de personnes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 28 février 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat