Internet
Question de :
M. Paul Jeanneteau
Maine-et-Loire (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les photographies aériennes des propriétés privées disponibles sur le site internet "Google maps". Certaines personnes découvrent sur ce site des photos aériennes très précises de leur maison. Ces prises de vues, faites sans l'accord des propriétaires, sont vécues comme une atteinte à la vie privée et posent des problèmes de sécurité. Aussi souhaite-t-il connaître les moyens que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin que l'accord des propriétaires soit sollicité pour toute photographie aérienne de demeure privée.
Auteur : M. Paul Jeanneteau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 28 février 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat