Question de : Mme Françoise Branget
Doubs (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement des établissements publics fonciers (EPF) locaux à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Suite à la transposition en français de la directive européenne relative à la TVA, et à la circulaire d'application correspondante publiée le 30 décembre 2010, les EPF locaux sont considérés comme étant assujettis à la TVA au même titre que les EPF d'État, qui le sont en raison de leur mise en concurrence avec des opérateurs privés. Dans la pratique, les EPF locaux n'interviennent que pour le compte de personnes publiques et dans le cadre de projets d'intérêt public. Leur activité de « marchands de biens » n'est aucunement susceptible de générer une quelconque plus-value puisque les biens acquis sont rétrocédés au prix d'acquisition. Les EPF locaux n'ont pas compétence pour aménager les terrains et immeubles entrant dans leur patrimoine. De plus, bénéficiant d'une fiscalité propre, la taxe spéciale d'équipement, les EPF locaux sont exclus de fait du marché concurrentiel, à la différence des EPF d'État, et considérés comme des services publics. Au regard de ces spécificités, elle souhaite savoir quelles dispositions peuvent être prises afin que ces structures ne soient plus assujetties à la TVA.