taux
Question de :
M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le taux de TVA réduit applicable aux animaux vivants. En effet, le relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % applicable aux animaux vivants selon qu'ils s'agissent d'animaux destinés ou non à l'alimentation humaine s'avère excessivement complexe à mettre en oeuvre par les éleveurs qui attendent une clarification sur l'application de ce taux dans la mesure où ceux-ci ne savent pas toujours, au moment de la vente, la destination finale des animaux. Or en cas de doute sur la destination du produit c'est le taux de 7 % qui peut être appliqué. Il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour permettre une lisibilité de ce dispositif.
Auteur : M. Joël Giraud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 28 février 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat