carte du combattant
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le fait que depuis la nouvelle procédure appliquée à compter du 15 décembre 1992, les anciens combattants de la guerre 1939-45 ont droit à la carte du combattant dès qu'ils ont été affectés dans une unité combattante pendant au moins 50 jours. Par contre pour les anciens d'Indochine, c'est l'ancienne durée minimale de 90 jours qui reste applicable. Or de nombreux textes prévoient l'assimilation des anciens combattants d'Indochine et de Corée à ceux de la guerre 1939-45. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique s'il serait possible d'appliquer également aux intéressés la règle des 50 jours.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : Défense et anciens combattants
Ministère répondant : Défense
Date :
Question publiée le 6 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat