cotisations
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'application du dispositif dit « réduction Fillon ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités pratiques de mise en oeuvre de ce dispositif applicables aux artisans et commerçants.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 6 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat