consommation
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conditions de la mise en application du tarif social de l'eau, qui a été promulgué au premier trimestre 2011 pour être mis en place au début de 2012. Or il semble qu'à ce jour les bénéficiaires du nouveau dispositif ne sont pas encore définis, mais qu'ils concerneront les foyers les plus modestes. Il lui demande dans quel délai la mesure pourra être mise en application.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : Solidarités et cohésion sociale
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 6 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat