Question écrite n° 129698 :
professions sociales

13e Législature

Question de : M. Guy Delcourt
Pas-de-Calais (13e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des assistants sociaux. Les diplômes des assistants sociaux sont actuellement reconnus au niveau bac + 2 alors qu'ils effectuent trois années d'études après le baccalauréat. Face à cette situation injuste et compte tenu du rôle essentiel des assistants sociaux dans la société, ils demandent la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence-master (bac + 3) ainsi que l'inscription des travailleurs sociaux en catégorie A de la fonction publique. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend reconnaître les diplômes des travailleurs sociaux à hauteur du nombre d'années d'études requises, ainsi que le classement de ces métiers en catégorie A pour ceux issus de la fonction publique, conformément aux directives européennes n° 89/48/CEE et n° 2005/36/CE.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Guy Delcourt

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement supérieur

Ministère interrogé : Travail, emploi et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 6 mars 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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