Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la gestion des biens des universités. Dans son rapport public annuel 2012, la Cour des comptes a relevé que « Les faiblesses dont souffrent les procédures comptables des établissements examinés portaient sur quatre domaines : la gestion des immobilisations, la fiabilité du calcul des amortissements, le principe de séparation des exercices comptables ainsi que le recensement des risques et des engagements pesant sur les comptes des universités. La Cour recommandait aux ministres d'y porter une attention particulière. À l'exception de l'université Paris IV, aucune université ne dispose d'un inventaire physique permettant de garantir la réalité et l'exhaustivité des biens repris à l'actif du bilan. Si les établissements ont entrepris le recensement de leur parc immobilier et ont reçu, en 2010, une estimation de ce parc réalisée par France Domaine, les exemples des universités Paris III, Paris IV et Paris VI montrent que des incertitudes demeurent sur le périmètre des biens contrôlés, le statut juridique ou l'entité supportant la charge du renouvellement de certains biens. En outre, l'estimation de France Domaine étant globale, l'approche par composants, qui n'a pas encore été adoptée par les universités, reste à mettre en œuvre». La question de la valorisation du patrimoine immobilier, préalable à sa dévolution aux universités, n'est donc pas encore réglée. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour améliorer cette gestion.