Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que rencontrent les directeurs et présidents de conseils d'instituts universitaires de technologie (IUT), résultant de l'entrée en vigueur de la loi du 10 août 2007, dite LRU. Afin de mener à bien l'application de la loi LRU, la circulaire du 20 mars 2009 avait pour objectif la mise en place de contrats d'objectifs et de moyens (COM), d'un comité de suivi quadripartite et d'une charte de bonne conduite. Aujourd'hui les COM ne sont pas établis malgré les demandes répétées par la direction générale pour l'enseignement supérieur et les moyens alloués aux IUT par les universités sont en baisse portant préjudice à la cohérence nationale des diplômes. C'est pourquoi le réseau IUT estime que les mesures inscrites dans le cadre réglementaire ne garantissent pas le bon fonctionnement et la pérennité des IUT alors même que, depuis leur création, les IUT ont obtenu d'excellents résultats. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur le sujet et de lui indiquer quelles mesures entend adopter le Gouvernement pour remédier à cette situation.