Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de l'encadrement des rémunérations des hauts dirigeants. La France est le plus mauvais élève en Europe en termes de transparence et d'informations financières en la matière. Il lui rappelle en effet que chez nos voisins et amis, les lois ont évolué. Ainsi, une loi a été votée aux Pays-Bas en 2004, en Suède en 2006, en Norvège en 2007, ou encore aux États-unis et en Allemagne en 2011. En Suisse et au Canada, le vote des actionnaires a été introduit volontairement, tandis que même en Italie (2012) et en Espagne (2008), il est recommandé dans le code de gouvernance. Or le Président de la République a récemment fait des propositions, semblant oublier qu'il gouverne depuis cinq années et qu'il a disposé pendant tout ce temps de la majorité au Parlement. Ces propositions, le Président-candidat les avait déjà formulées en 2007. Ainsi, en 2006 à Agen, le candidat de la majorité voulait que ces dirigeants « assument leur rémunération devant les salariés, leurs actionnaires », qu'elle soit « publiquement approuvée [...] par l'assemblée générale des actionnaires, et bien sûr, publiée nominativement dans le rapport annuel ». Or rien n'a été fait. Il lui demande pourquoi.