Question écrite n° 129713 :
chefs d'entreprise

13e Législature

Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de l'encadrement des rémunérations des hauts dirigeants. La France est le plus mauvais élève en Europe en termes de transparence et d'informations financières en la matière. Il lui rappelle en effet que chez nos voisins et amis, les lois ont évolué. Ainsi, une loi a été votée aux Pays-Bas en 2004, en Suède en 2006, en Norvège en 2007, ou encore aux États-unis et en Allemagne en 2011. En Suisse et au Canada, le vote des actionnaires a été introduit volontairement, tandis que même en Italie (2012) et en Espagne (2008), il est recommandé dans le code de gouvernance. Dès lors, la France est véritablement en retard, alors même que la majorité tient depuis plusieurs années un discours qui se veut rassurant en la matière. Il lui demande donc d'une part pourquoi l'écart entre le discours de la majorité et la réalité de sa politique est aussi grand et d'autre part quelles mesures concrètes il s'engage à prendre pour aller dans le sens d'une plus grande transparence en matière de rémunération des hauts dirigeants.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Hervé Féron

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : Économie, finances et industrie

Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 6 mars 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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