Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Nouveau Centre

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'un des buts de la loi « LME » qui était de réduire les délais de paiement entre les entreprises pour éviter le recours à des volumes de trésorerie pénalisants. En ce qui concerne les entreprises du bâtiment c'est l'effet contraire qui semble s'être produit. Les restrictions apportées par les assureurs crédit au monde du BTP, doublées d'un allongement des délais pratiqués par les donneurs d'ordre, génèrent mécaniquement des besoins de fonds de roulement dommageables pour ces entreprises qui sont pour la plupart des PME. Il lui demande donc quelles dispositions il entend adopter pour contraindre les donneurs d'ordre au respect des délais de paiement réglementaires.