Question de : M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la façon dont les autorités allemandes gèrent le problème de la garde des enfants dans les cas de divorces entre un ressortissant allemand et un parent étranger. La Commission des pétitions du Parlement européen reçoit chaque année des centaines de plaintes émanant de parents de tous les pays de la Communauté européenne, s'accordant à dénoncer le caractère délibérément discriminatoire des décisions des administrations allemandes, qui font fi des décisions de justice, refusent d'accorder au parent étranger le droit de visite et d'hébergement de l'enfant, allant jusqu'à, dans certains cas, falsifier son état civil pour gommer sa filiation étrangère. Lorsqu'ils sont confrontés à ces situations douloureuses, les parents français ne trouvent ni écoute, ni soutien auprès de la justice et de la diplomatie de leur pays ; quant aux instances européennes, dont la cour des droits de l'Homme, elles se retranchent systématiquement derrière l'indépendance de la justice allemande et le principe de subsidiarité. C'est pourquoi, au moment où les relations franco-allemandes semblent au beau fixe, et où l'Allemagne est abondamment citée en exemple pour sa rigueur budgétaire et sa santé économique, le moment peut paraître bien choisi pour persuader ce pays de coopérer en matière de divorce et de justice familiale. Il lui demande de bien vouloir intervenir en ce sens auprès du Gouvernement allemand.