Question de : Mme Patricia Adam
Finistère (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Patricia Adam appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les inquiétudes que soulève le projet de décret relatif à la fonction publique territoriale, portant modification de l'échelle de rémunération des agents de la catégorie C autres que ceux de la filière technique. Ce projet de décret vise en effet à relever la rémunération indiciaire terminale des agents de la catégorie C, hors filière technique qui en bénéficient déjà, en créant un échelon supplémentaire au sommet de l'échelle de rémunération. Toutefois, à la différence des agents de la filière technique, l'accès à cet échelon supplémentaire ne sera possible qu'après inscription, sur un tableau d'avancement. Une différenciation de traitement qui soulève une nouvelle fois l'incompréhension et les préoccupations des agents concernés. Aussi, elle lui demande donc ce qui justifie le maintien d'une telle différence de traitement entre les agents de catégorie C et quelles mesures il entend prendre pour y remédier.