Question écrite n° 129784 :
stationnement

13e Législature

Question de : M. Christian Eckert
Meurthe-et-Moselle (7e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les moyens mis à disposition des collectivités locales pour la gestion du stationnement des gens du voyage. Il est nécessaire d'obtenir des réponses précises de la part des services compétents pour éviter les nuisances imposées à la population et aux acteurs économiques d'un territoire. Pour autant, le choix de vie de ces personnes doit être respecté dans la mesure où les règles de la République le sont également. En cas de non respect des règles de stationnement de dizaines de caravanes, il souhaiterait connaître les consignes données aux représentants de l'État dans les départements ainsi que leurs moyens d'intervention, surtout lorsque le schéma départemental relatif à l'accueil et à l'habitation des gens du voyage est rigoureusement respecté. C'est en effet le cas sur le territoire de la Communauté de communes de l'agglomération de Longwy en Meurthe-et-Moselle. Cette situation doit être donc être appréhendée globalement en prenant en compte les aspects matériels et humains. Il souhaite connaître la marche à suivre dans ce type de situation.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Christian Eckert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Gens du voyage

Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 6 mars 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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