politique fiscale
Question de :
M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Nouveau Centre
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la diminution de remboursement, voire le déremboursement, de nombreux médicaments qui ont pour effet mécanique d'augmenter les tarifs des mutuelles de santé. Alors que l'adhésion à un contrat de santé s'avère désormais indispensable pour nos concitoyens les rendant souscripteurs « captifs », les primes de mutuelles représentent une part de plus en plus importante du budget des ménages. Il lui demande si une réflexion sur une déductibilité de ces primes sur l'IRPP a été engagée et sa position sur ce dossier qui concerne l'ensemble des familles.
Auteur : M. Francis Hillmeyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 6 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat