quotient familial
Question de :
M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le cumul de la demi-part supplémentaire au titre de la carte du combattant et de la demi-part attribuée au titre de la carte d'invalidité. L'administration fiscale, saisie à ce sujet, a récemment précisé que les avantages liés à ces demi-parts ne se cumulaient pas, et dans ce cas, seul le cas de l'invalidité était retenu. Il lui demande de lui indiquer les raisons qui ont motivé la décision de ne plus permettre le cumul de la demi-part accordée au titre de la carte d'ancien combattant avec celle accordée au titre de la carte d'Invalidité et si elle entend revoir sa position à ce sujet.
Auteur : M. Jean-Claude Guibal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 6 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat