réductions d'impôt
Question de :
Mme Muriel Marland-Militello
Alpes-Maritimes (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le régime fiscal des dons consentis aux associations menant des activités ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel mais qui ont également un caractère confessionnel. Plusieurs associations se sont récemment vu signifier qu'elles n'avaient plus le droit d'émettre des reçus fiscaux permettant à leurs donateurs de bénéficier des dispositions prévues aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Aussi aimerait-elle savoir s'il s'agit d'un changement de doctrine fiscale et, si oui, sur quels fondements il s'appuie et dans quelle mesure le caractère confessionnel d'une oeuvre serait exclusif de l'intérêt général.
Auteur : Mme Muriel Marland-Militello
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 6 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat