Question de : M. Jean-Christophe Lagarde
Seine-Saint-Denis (5^e circonscription) - Nouveau Centre

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des petites et moyennes entreprises employant du personnel exerçant un métier d'art. Initialement institué à titre temporaire en 2006 et prorogé à plusieurs reprises, notamment par la loi n° 2012-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 pour une période de deux ans, le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) est un dispositif fiscal permettant aux artisans relevant des métiers d'art de bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses qu'ils engagent pour la conception de nouveaux produits. Or, depuis plusieurs mois, les demandes déposées auprès de l'administration fiscale sont contestées et reportées sine die au motif de divergences d'appréciation dans les critères d'attribution. En effet, l'administration exige que le contribuable respecte un certain nombre de conditions non spécifiées dans les textes de loi. Elle distingue les actes de conception et les actes de réalisation, ce qui est très difficile dans le cas de la création artistique. Elle a également une interprétation restrictive des nouveaux produits qui a été censurée par le juge administratif (voir l'arrêt du tribunal administratif de Dijon n° 08-2867 du 16 mars 2010). Pour finir, l'administration se compose de différents services fiscaux dont certains appliquent des critères plus restrictifs que d'autres sur la liste de métiers ou d'entreprises fixée par arrêté en 2003 et 2006. C'est pourquoi il souhaite que le Gouvernement encadre de façon précise les critères d'octroi du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art afin que les entreprises ne soient pas pénalisées par le manque d'homogénéisation de l'administration fiscale.