Question de : M. Jean-Paul Lecoq
Seine-Maritime (6^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la remise en cause des modalités d'exercice de la profession de psychologue dans la fonction publique. En effet, ce métier repose sur deux temps d'exercice : l'un consacré à la pratique clinique qui se déroule au sein de l'institution sur la base de deux-tiers temps. L'autre consacré à la distanciation permettant notamment la rédaction des écrits et la mise à jour des connaissances. Ce deuxième temps correspond à la fonction « Formation Information Recherche » qui s'exerce hors institution sur la base d'un tiers-temps. Or depuis quelques années, cette dernière fonction est menacée par l'administration à des fins de rentabilité. C'est ce que dénote l'envoi d'une note de service ministérielle à destination des administrations locales qui abroge la possibilité d'exercer ce tiers-temps hors institution pour le remplacer par un quota de dix jours annuels soumis à autorisation du directeur de service. De plus, cette note établit une inégalité forte entre les psychologues à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et ceux exerçant hors PJJ. Cette note remet en cause le décret n° 96-158 du 29 février 1996 portant statut des psychologues de la PJJ. La modification des modalités d'exercice de la profession de psychologues mérite un débat éclairé et ne peut se faire de façon unilatérale et arbitraire. Il lui demande si le Gouvernement compte prendre les mesures nécessaires pour porter cette question en débat à l'Assemblée nationale.