cours d'assises
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Nouveau Centre
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les indemnités allouées aux jurés. Le code pénal prévoit que des indemnités journalières de séjour, notamment les frais de repas et de parking, ne sont versées aux jurés que si ces derniers se rendent dans un tribunal situé hors de la commune dans laquelle ils résident. Dans un esprit d'équité, certains jurés souhaiteraient pouvoir stationner gratuitement à proximité du palais de justice, indépendamment de toute condition de résidence. En effet, les procès d'assises se déroulent souvent sur plusieurs semaines, engendrant des frais de parking importants pour tous les jurés. Aussi souhaite-t-il savoir s'il serait envisageable de verser des indemnités de frais de parking à tous les jurés, qu'ils résident ou non dans la commune où se déroule le procès.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 6 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat