Question de : M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, concernant les conditions d'attribution des habitations à loyer modéré. En effet, pour que le bailleur social soit en mesure d'étudier un dossier de logement social aidé avec les seuls revenus d'une personne mariée, la loi impose une ordonnance de non-conciliation en cas de divorce pour faute ou une convention homologuée par le juge en cas de divorce par consentement mutuel. À défaut, le bailleur social est tenu d'étudier la demande de logement social avec les revenus du couple marié. Or dans ce cas, soit un dépassement de plafond de ressources existe, entraînant ainsi le refus du dossier pour dépassement de plafond de ressources, soit un logement est attribué, mais avec un loyer majoré que l'époux bénéficiaire de ses seuls revenus n'est pas en mesure de s'acquitter. Face à ces considérations, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il entend modifier l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation afin d'ajouter aux conditions nécessaires à l'attribution d'un logement « une attestation signée d'un avocat précisant qu'une instance de divorce est en cours ».