Question de : M. Jean-Luc Pérat
Nord (24^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le Premier ministre sur la précision du Conseil d'État qui a indiqué pour la première fois, vendredi 10 février 2012, que le fait de ne pas appliquer la loi en matière d'hébergement d'urgence pouvait constituer «une atteinte grave à une liberté fondamentale». Le Conseil d'État estime «qu'il appartient aux autorités de l'État de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale» et que «une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître [...] une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée». Le Conseil d'État met ainsi en application la loi Dalo (droit au logement opposable), votée en 2007 à la fin du dernier mandat du Président Jacques Chirac. Il rejette les argumentations du Gouvernement, selon lesquelles l'administration a le droit «d'établir une hiérarchie dans les situations d'urgence». Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre en matière d'hébergement d'urgence.