Question de : M. Jean-Christophe Lagarde
Seine-Saint-Denis (5^e circonscription) - Nouveau Centre

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le droit de prescription des infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmiers et infirmières sont autorisés à prescrire certains dispositifs médicaux dont la liste est fixée de façon limitative par l'arrêté du 13 avril 2007. Les infirmiers peuvent notamment prescrire à leurs patients, s'ils agissent sur prescription médicale, les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunélisé. Pour autant, ils n'ont pas la possibilité de prescrire les produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Cela va à l'encontre de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique qui permet aux infirmiers d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant afin que ce soit source de simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'économies pour l'assurance maladie. Bien entendu, cette mesure d'ouvrir le droit de prescription aux infirmiers est un grand pas en avant pour la reconnaissance d'une compétence nouvelle de la profession, mais il serait souhaitable et cohérent qu'ils puissent aussi acquérir le droit de prescrire les solutions et produits antiseptiques, qui par ailleurs sont en vente libre dans de nombreuses pharmacies. C'est pourquoi il aimerait connaître le point de vue du Gouvernement sur ce sujet et qu'il lui indique les mesures qu'il entend prendre pour adapter le droit de prescription des infirmiers.