Question écrite n° 129920 :
infirmiers

13e Législature

Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmières. Depuis la loi du 21 décembre 2006, les infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté en date du 13 avril 2007. Or ils ne peuvent prescrire des solutions ou produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose des dispositifs autorisés. Cette limitation entraîne la nécessité d'obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits, ce qui pose des problèmes pratiques puisque de plus en plus les pharmacies délivrent des sets complets comprenant les pansements et le produit antiseptique. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour adapter et développer le droit de prescription des infirmiers.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Philippe Armand Martin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 6 mars 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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