Question de : M. Marc Francina
Haute-Savoie (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Francina interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés fiscales et sociales que pose la rétribution des avocats salariés qui interviennent en garde à vue. En effet, les cabinets et les avocats salariés peuvent décider que la rétribution de la mission d'intérêt public soit versée au cabinet ou conservée par l'avocat hors sa rémunération du cabinet. Dans le cas où la rémunération des missions d'intérêt public est conservée par l'avocat salarié hors sa rémunération du cabinet, l'avenant n° 7 du 07 avril 2000 de la convention collective des avocats salariés stipule que le temps consacré à l'exercice de ses missions n'est pas pris en compte au titre du forfait annuel de 217 jours dans la limite de 10 jours. Aujourd'hui, les cabinets d'avocats qui emploient des avocats salariés ne savent pas comment traiter sur un plan social et fiscal les rémunérations des missions d'intérêt public effectuées et conservées par les avocats salariés. D'une part, ils se demandent si l'avocat salarié doit percevoir une rémunération soumise à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu ou a contrario s'il doit percevoir une indemnité exonérée de charges sociales et d'impôt. D'autre part, l'avocat salarié qui n'établit pas de déclaration de TVA est-il en mesure de percevoir une somme comprenant de la TVA ou une somme sans TVA. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des réponses précises concernant ces interrogations.