indivision
Question de :
M. Jérôme Bignon
Somme (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jérôme Bignon attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'application des dispositions de l'article 748 du CGI aux époux mariés sous le régime de la communauté universelle. Il souhaiterait savoir si elle peut lui confirmer que le régime de faveur tel que prévu audit article s'applique lors du partage de droits indivis, dépendant de ladite communauté, avec les autres co-indivisaires d'origine, dès lors que ces droits sont échus à l'un des deux époux par succession ou donation-partage et qu'ils sont entrés dans la communauté, soit au moment de l'adoption du régime matrimonial, soit pendant le cours du régime matrimonial.
Auteur : M. Jérôme Bignon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 6 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat