annuités liquidables
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par les mères d'enfants handicapés qui ont été amenées à cesser momentanément leur activité professionnelle pour se consacrer à leur enfant lorsqu'il s'agit d'évaluer leurs droits à la retraite. Le problème a déjà été évoqué et posé devant le Conseil d'État qui devait fixer les règles applicables dans cette situation qui n'est pas exceptionnelle. Il lui demande dans quel délai doivent être publiés les décrets correspondants.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Solidarités et cohésion sociale
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 6 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat