financement
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les données de gestion de la comptabilité de la CNAVTS. Le rapport de la Cour des comptes de juin 2011 sur la certification des comptes du régime général de sécurité sociale, précise que : « En l'absence d'un déversement automatique des données de gestion dans la comptabilité, les éléments de corroboration issus d'un audit de la CNAVTS ainsi que des revues analytiques nationales et locales apportent à la Cour des assurances partielles sur la correcte ventilation comptable et sur l'existence d'un chemin de révision des prestations légales.» Il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte mettre en place pour améliorer l'information de la Cour des comptes sur les données de gestion de la comptabilité de la CNAVTS.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 6 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat