Question écrite n° 130012 :
établissements

13e Législature

Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le respect des droits fondamentaux dans les prisons et plus précisément sur la question de la sécurité des détenus. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a publié mercredi 22 février 2012 son rapport annuel sur le respect des droits fondamentaux dans les prisons, locaux de garde à vue, centres de rétention administrative et établissements psychiatriques. Dans ce rapport, on peut lire qu' « il y a lieu d'être très préoccupé du développement du nombre d'agressions dans les prisons, de l'accroissement sensible du nombre de prises d'otage ou du développement des manifestations collectives. Sur ce dernier point, en dehors des refus de « remontée » à l'issue des promenades, en nette augmentation, on a vu circuler des pétitions signées de personnes détenues, protestant en particulier contre leurs conditions d'existence et « les multiples incohérences dans le fonctionnement » de leur établissement. Le contrôle général en a reçu plusieurs et, au-delà des situations qu'elles visent, les perçoit comme un signe de dégradation dans les relations carcérales à laquelle il faudrait être attentif ». Il lui demande s'il partage cette analyse du contrôleur et si oui, quelles mesures il compte mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation dans les plus brefs délais.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Hervé Féron

Type de question : Question écrite

Rubrique : Système pénitentiaire

Ministère interrogé : Justice et libertés

Ministère répondant : Justice

Date :
Question publiée le 6 mars 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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