Question de : Mme Martine Martinel
Haute-Garonne (4^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les données personnelles d'internautes décédés. De nombreuses personnes ont aujourd'hui des adresses électroniques sur lesquelles elles reçoivent du courrier, des comptes sur différents sites ou encore des profils établis sur des réseaux sociaux. Ces données se sont accumulées sur internet et sur les réseaux sociaux au fil du temps et au gré des connexions de nos concitoyens. Or lorsque la mort emporte ledit concitoyen, le devenir de ces données pose problème, notamment d'un point de vue juridique. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la valeur juridique de ces informations, tant auprès de la famille du défunt et de ses ayants droit, que des autres internautes et des gestionnaires des données.