taux
Question de :
M. Marc Bernier
Mayenne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Bernier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes soulevées par les entreprises du secteur des services à la personne, concernant la hausse de la TVA à 7 % dans ce secteur. Cette mesure risque d'être pénalisante et d'engendrer une concurrence inéquitable pour les TPE et PME en question, dans la mesure où cette activité est actuellement assurée à 85 % par des associations, des CCAS et des particuliers employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Une autre conséquence risque par ailleurs de se profiler par une réduction d'activité de ces entreprises, pourtant créatrices d'emplois depuis plusieurs années. C'est pourquoi il souhaiterait connaître sa position sur cette question.
Auteur : M. Marc Bernier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 6 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat