structures administratives
Question de :
M. Michel Raison
Haute-Saône (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la proposition de loi déposée par le sénateur Éric Doligé concernant la simplification des normes applicables aux collectivités locales, consistant au remplacement des CCAS par des CIAS. Il le remercie de lui indiquer la position du Gouvernement.
Auteur : M. Michel Raison
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Collectivités territoriales
Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Date :
Question publiée le 13 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat